on va rester dans le domaine du droit de vol et de surveillance (en lien donc avec la violation de la vie privée, un des exemple les meilleur est la partie que j'ai mis en gras):
L’espace aérien sous contrôle impérial
par Jean-Claude Paye
http://www.voltairenet.org/article151993.htmlMalgré quelques vélléités du Parlement européen, l’Union européenne a cédé aux exigences des États-Unis : l’espace aérien transatlantique est désormais largement sous le contrôle de Washington. L’administration états-unienne a non seulement placé sous surveillance ses propres ressortissants et a interdit à des dizaines de milliers d’entre eux de se déplacer, mais les passagers européens sont aussi directement sous son contrôle. Les États-Unis ont la possibilité de faire évoluer unilatéralement les accords signés et ainsi, à terme, si il n’y a aucune réaction, de refouler ou d’empêcher des ressortissants européens de s’embarquer vers les USA, même si leurs papiers sont en règle.
À travers les différents accords installant un contrôle des passagers aériens, l’Union européenne abandonne progressivement sa propre légalité, afin de permettre au droit états-unien de s’appliquer directement aux ressortissants européens sur le territoire de l’Union. On assiste ainsi à la mise en place d’un ordre juridique impérial qui a pour objet de placer l’espace aérien transatlantique directement sous la juridiction de l’administration des États-Unis.
Suite à un accord intérimaire avec la Commission de l’Union européenne, les douanes états-uniennes ont, depuis le 5 mars 2003, accès aux systèmes de réservation des compagnies aériennes situées sur le territoire de l’Union. Il s’agit de contrôler des données liées aux comportements de passagers ordinaires, c’est à dire de personnes non recensées comme dangereuses ou criminelles, afin de vérifier, par rapport à un schéma théorique, si tel passager pourrait constituer une menace potentielle. Toute personne est traitée comme un criminel en puissance.
L’objectif est d’établir des « profils à risques ». On détecte ainsi des individus présentant un ensemble de caractéristiques qui pourraient « justifier » une surveillance spéciale ou même une arrestation préventive à l’arrivée sur le sol états-unien. Rappelons que l’USA Patriot Act permet d’arrêter, sans inculpation, et de détenir indéfiniment, sans jugement, toute personne étrangère soupçonnée de participer à une activité d’une organisation désignée comme terroriste.
Une violation de la vie privée
Le Parlement européen a manifesté plusieurs fois son opposition à cet accord, notamment dans une résolution datant du 31 mars 2004 [1], en déclarant que l’accès des autorités états-uniennes est « illégal aux termes du droit national et du droit européen sur la vie privée ». Cet avis négatif n’a pas empêché le Conseil de se soumettre à nouveau, par une Décision du 17 mai 2004 [2] , aux injonctions des autorités états-uniennes.
Ayant un rôle purement consultatif, le Parlement a saisi la Cour européenne de Justice afin de faire casser cet accord. Cependant, comme la Cour a refusé d’appliquer la procédure accélérée d’examen, c’est seulement en mai 2006 qu’elle a donné partiellement raison au Parlement européen. Mais, le jugement porte exclusivement sur la forme et non sur le fond. Il rejette le texte uniquement pour « défaut de base juridique appropriée » et ne parle aucunement de la violation de la privée des personnes dont les données sont transmises aux autorités états-uniennes. Il estime seulement que le premier pilier (communautaire) de l’Union ne peut servir de base à un accord relevant de la coopération policière et judiciaire.
Ainsi, le 23 juillet 2007, l’Union européenne et les États-Unis ont signé, cette fois dans le cadre du troisième pilier, un nouvel accord sur le traitement et le transfert de données des passagers [3]. Ce dernier texte inscrit dans la durée l’accord provisoire, conclu le 19 octobre 2006.
Comme c’était déjà le cas en 2004, Les informations communiquées, appelées Passagers Name Record, ne se limitent pas aux noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, sexe, mais comprennent les adresses durant le séjour aux USA, l’itinéraire complet des déplacements, les contacts à terre ainsi que des données médicales. Y sont reprises des informations bancaires, tels les modes de paiement, le numéro de la carte de crédit et aussi le comportement alimentaire permettant de révéler les pratiques religieuses.Un accord dissymétrique
Les accords de 2007, comme le texte de 2006 [4], aggravent encore les dispositions de 2004. Selon un principe de disponibilité, l’ensemble des données sont consultables par toutes les agences états-uniennes chargées de la lutte antiterroriste, alors que, sur le papier, les accords de 2004 réservaient cette consultation aux seules agences de douane.
La période de rétention des informations passe de 3 ans et demi à 15 années. En outre, ces données pourront être placées pour une durée de 7 ans dans des « bases de données analytiques actives », permettant un « profiling » massif.Les autorités états-uniennes ont maintenant la légitimité de transmettre ces informations à des pays tiers. Ces derniers auront accès aux données transmises par les compagnies européennes selon les conditions de sécurité fixées par le département US, l’Union européenne ayant accepté « de ne pas interférer » concernant la protection des données des citoyens européens transférées dans ces pays [5].
Le nouveau texte renforce un cadre dissymétrique d’échanges entre les États-Unis et l’Union européenne. Les compagnies sont tenues de traiter les données PNR stockées dans leurs système informatique de réservation selon les demandes des autorités états-uniennes, « en vertu de la législation américaine ». Ainsi, les États-Unis ont profité de ces nouveaux accords afin de répondre à de nouvelles exigences du Département US de la Sécurité de la Patrie (US Department of Homeland Security) [6]
et d’intégrer les changements intervenus dans la législation états-uniennes [7] .
Primauté du droit états-unien
Le droit états-unien est primordial. L’administration des États-Unis se réserve le droit d’avoir sa propre interprétation de l’accord conclu entre les deux parties. Cette lecture est contenue dans la lettre, placée en annexe. Ce qui a un double avantage pour le Département de la Sécurité de la Patrie. D’une part, il peut définir unilatéralement le contenu (conditions de traitement, de transfert, de destruction et d’extension du champ des données) de certains engagements auxquels l’accord fait référence. D’autre part, les engagements formels, de protection des données et de défense des droits des passagers européens n’ont aucune valeur contraignante et peuvent être modifiés unilatéralement.
Le cadre à travers lequel les données PNR peuvent également être utilisées ne se limite pas à la lutte contre le terrorisme, mais peut être aussi utilisé pour « tout objectif additionnel ». Des informations concernant l’origine raciale, les opinions politiques, la vie sexuelle peuvent être utilisées dans « des cas exceptionnels » et c’est le département de la sécurité intérieure lui-même qui détermine ce qui est un cas exceptionnel.
Ces accords sont à peine signés que les États-Unis ont annoncées leur intention d’insérer davantage d’exceptions dans le Privacy Act [8] en ce qui concerne la gestion de l’Automated Targering System. Ce système est prévu pour lutter contre le terrorisme, mais il couvre aussi « toute activité qui viole la loi états-unienne ». Il contient notamment les données PNR des passagers aériens. Tout changement dans la gestion de ce système va automatiquement modifier unilatéralement le contenu de l’accord PNR. Le projet prévoit que l’ensemble de ces données pourront faire l’objet d’une seconde inspection [9], c’est à dire être vues par d’autres agences disposant de listes globales de surveillance et croisées avec des banques de données venant de pays tiers..
À travers ces modifications légales, il s’agit d’augmenter les pouvoirs du département de la Sécurité de la Patrie (Department of Homeland Security). L’objectif fixé est de n’autoriser la personne à voyager qu’après que ses données PNR aient été contrôlées et « éclaircies » [10].
Vers des listes d’interdiction de vol vers les USA ?
Il s’agirait là, si ce projet est adopté, d’une mutation qui modifie la nature même du système de contrôle et, ainsi, de l’accord qui vient d’être signé avec l’Union européenne. Les autorités administratives états-uniennes auraient la possibilité d’interdire arbitrairement de vol vers les États-Unis tout ressortissant européen, même si la personne dispose de tous les documents nécessaires. On rejoindrait ainsi le système états-unien. Aux États Unis, les listes de passagers aériens permettent à l’administration de déterminer arbitrairement qui peut utiliser l’avion et se déplacer. Ainsi, plus de 110 000 personnes, dont une majorité de citoyens états-uniens, ont leur mobilité perturbée ou sont interdits de vol, car elles sont reprises, soit sur une liste « de personnes à surveiller » ("watch list"), soit sur une liste « interdit de vol » ("no fly list") . La chaîne de télévision CBS avait réussi, en 2004, à se procurer un exemplaire de la liste « à surveiller ». Elle faisait 540 pages et contenait les noms de « 75 000 personnes à fouiller avec beaucoup d’attention et éventuellement à ne pas laisser monter à bord d’un avion » [11]. Les opposants à la guerre en Irak sont des cibles privilégiées de cette procédure.
Pour Naomi Wolf [12] , la liste "des personnes à surveiller" a été établie à partir de 2003, suite à une directive présidentielle adressée aux agences de renseignement. Cette directive leur ordonne d’identifier et surveiller "les personnes dont on peut craindre qu’elles aient des intentions ou des contacts terroristes". La CIA/NSA et le FBI établirent une liste de noms qui fut remise à toutes les agences aériennes .
À cette liste, on doit ajouter 45 000 personnes interdites de vol, car inscrites sur une No Flight List. Cette dernière, qui n’incluait que 16 personnes avant le 11 septembre, a d’abord été étendue aux personnes soupçonnées d’être en contact avec des organisations terroristes puis aux opposants politiques, qui sont ainsi bloqués dans leurs déplacements et, dans les faits, interdits de sortie du pays par la « Transportation Security Administration ». Ainsi, les personnes ayant critiqué la politique du gouvernement sont, fouillées intégralement, intimidés, arrêtées administrativement ou interdites de vol.
En conséquence, le Conseil de l’Union européenne a engagé ses ressortissants dans un système de contrôle des passagers aériens à destination des USA, qui donne aux autorités états-uniennes la possibilité de faire évoluer cette procédure selon leurs propres finalités et ainsi, à terme, si il n’y a aucune réaction, d’empêcher arbitrairement tout passager européen d’embarquer vers les États-Unis .
Jean-Claude Paye
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